Code rural et de la pêche maritime

Article D241-6

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 10 août 2017 au 5 décembre 2020

Le diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris XII, Lyon I, Toulouse III et Nantes ne peut être postulé que par les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou par décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au samedi 5 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 15

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Communauté européenne' par 'Union européenne', reflétant l'évolution institutionnelle de l'Union.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 9 août 2017