Créé le 30 décembre 2009 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre le rejet d'une demande d'agrément
Résumé. Pour contester un rejet de demande d'agrément, il faut d'abord faire un recours gracieux.
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.