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Sous-section 1

Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2

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Article R233-2-1

Retrait d'agrément pour inactivité

Code rural et de la pêche maritime

Article R233-2

Article R233-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le rejet d'une demande d'agrément

Résumé Pour faire appel contre le rejet d'une demande d'agrément, il faut d'abord essayer une solution amicale.

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

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Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.