Transféré22 avril 2005
Créé le 7 août 2003 · En vigueur du 8 août 2004 au 21 avril 2005
Comme il est dit à l'article D. 5143-9 du code de la santé publique ainsi reproduit :
"Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission".
"Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission".