Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R226-5

Mise à disposition des relevés des sous-produits animaux

Code rural et de la pêche maritime

Article D226-4

Article D226-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sanitaires pour les activités d'équarrissage

Résumé Les équarrisseurs doivent envoyer des données sanitaires à l'autorité compétente.

Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité. La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité. La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel.