Décret n°2011-603 du 27 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R228-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D226-4

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Obligation de transmission des données sanitaires pour les entreprises d'équarrissage

Résumé. Les entreprises d'équarrissage doivent maintenant envoyer des données sanitaires à un registre central.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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