Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission des données sanitaires pour les entreprises d'équarrissage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une obligation de transmission de données
- Code ruralArt. R228-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D226-4