Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R228-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D226-4 > >
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JORF n°0125 du 29 mai 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R228-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D226-4