Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs
En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013
Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs
Paragraphe 1 : Modalités d'agrément
Paragraphe 2 : Exigences relatives au personnel des établissements
Paragraphe 3 : Inspection des établissements