Code rural et de la pêche maritime

Article R214-3

Créé le 9 novembre 2001

La commission des conservatoires botaniques nationaux conseille le ministre chargé de la protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de conservatoires botaniques.
Elle étudie les candidatures à l'agrément de conservatoire botanique national. Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des établissements agréés et en suit l'application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2001 au mercredi 6 août 2003