Transféré20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Créé le 23 décembre 2006
En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la fédération colombophile française.