Code rural et de la pêche maritime

Article R212-9

Transféré20 mai 2011

Créé le 23 décembre 2006

En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la fédération colombophile française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 19 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.