Transféré20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Créé le 23 décembre 2006
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.