Code rural et de la pêche maritime

Article R212-8

Transféré20 mai 2011

Créé le 23 décembre 2006

Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 19 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.