Code rural et de la pêche maritime

Article R212-6

Transféré20 mai 2011

Créé le 23 décembre 2006

La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 19 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.