Code rural et de la pêche maritime

Article R212-5

Transféré20 mai 2011

Créé le 23 décembre 2006

La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.
Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 19 mai 2011

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