Code rural et de la pêche maritime

Article R212-2

Transféré20 mai 2011

Créé le 23 décembre 2006

L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 19 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.