Transféré20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Créé le 23 décembre 2006
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.