Transféré20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Créé le 23 décembre 2006
En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.