Transféré20 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Code rural et de la pêche maritime
Article R212-1
Effets de cet article
cite
Code rural R212-2 à R212-12
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 20 mai 2011
Transféré parDécret n°2011-537 du 17 mai 2011art. 2
En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 19 mai 2011
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