Code rural et de la pêche maritime

Article R211-3

Créé le 7 août 2003

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.
Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mercredi 26 octobre 2022

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur les interdictions spécifiques par espèce et se concentre sur l'obligation d'identification des chiens en liberté ou en laisse.