Article R211-3
Abrogé depuis le 2022-10-27 par Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 - art. 2
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.
Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître.
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