Créé le 9 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des conventions de financement pour les sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les conventions de financement pour les opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent durer au moins quatre ans.
La convention prévue par l'article L. 143-7-1 (Droit de préemption des départements sur les terrains ruraux) pour fixer les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour une période d'au moins quatre ans, renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces conventions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces conventions.