Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
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Comptabilité et gestion des mandats dans les associations foncières agricoles
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.
Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires. Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.