Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
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Répartition des recettes dans les associations foncières agricoles
L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes propres de l'association issues de la mise en valeur des fonds en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.