Code rural et de la pêche maritime

Article R133-9

Créé le 5 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation et dissolution des associations foncières

Résumé. Un groupe de gestion des terres agricoles peut se transformer en une autre forme d'association ou être dissous si son but est atteint ou dans certains cas spécifiques.
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de transformation et de dissolution des associations foncières, en référence à des articles spécifiques d'une ordonnance.