Article R133-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du Bureau pour l'établissement du budget des Associations Foncieres
Résumé Le bureau de l'association peut faire le budget selon certaines règles.
Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par le bureau.
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