Article R114-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux périmètres situés dans des zones contractuelles
Résumé Si une partie de la zone de protection des captages est concernée par des actions pour améliorer l'eau, les règles pour utiliser des eaux non conformes s'appliquent.
Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.
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