Créé le 12 février 2005 · En vigueur depuis le 8 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de protection des captages d'eau
Résumé. L'article précise que les règles de l'article R. 114-4 s'appliquent aussi si une zone de protection des captages d'eau se trouve partiellement dans une zone où des actions sont déjà en place pour améliorer la qualité de l'eau.
Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.