Article R114-9
Abrogé depuis le 2013-03-08
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure prévue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R114-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 mai 2007
Abrogé le vendredi 8 mars 2013
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure prévue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.