Article R112-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention générale pour le financement et le suivi financier des investissements
Résumé Cet article explique comment financer les investissements entre l'autorité et le concessionnaire et ce que le concessionnaire doit fournir pour justifier les dépenses.
La convention générale fixe notamment :
1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ;
2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date de leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront adressées. Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont conformes au plan comptable.
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