Code rural et de la pêche maritime

Article R111-5

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Article R111-5

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Sauf opposition de celui-ci dans un délai de quinze jours après la réception du procès-verbal, elles sont exécutoires. Dans ce délai, le ministre peut, par lettre motivée, demander une nouvelle délibération.

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Créé le 2 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Validation des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration d'une agence agricole sont envoyées au ministre de l'agriculture, qui a 15 jours pour s'opposer ou demander une nouvelle délibération.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Sauf opposition de celui-ci dans un délai de quinze jours après la réception du procès-verbal, elles sont exécutoires. Dans ce délai, le ministre peut, par lettre motivée, demander une nouvelle délibération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance