Article R111-5
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010 - art. 5
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Sauf opposition de celui-ci dans un délai de quinze jours après la réception du procès-verbal, elles sont exécutoires. Dans ce délai, le ministre peut, par lettre motivée, demander une nouvelle délibération.
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