Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 6 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation spécifique en Martinique
Résumé. En Martinique, le conseil d'administration des établissements agricoles a trois représentants de la collectivité territoriale et un de la commune.
Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé :
"Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Martinique et un représentant de la commune siège de l'établissement."