Transféré par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 13 décembre 2003 au 30 juin 2016
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Transféré parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9
En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016
Déplacé le samedi 13 décembre 2003
En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux mesures d'application par décret et remplace cela par l'application directe des dispositions du code de la sécurité sociale pour certaines personnes.
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du codede la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de la présente section.