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Sous-section 3

Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973

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Article L753-21

Qualité d'ayant droit en cas d'accident mortel du travail avant le 1er juillet 1973

Code rural et de la pêche maritime

Article L753-20

Article L753-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation des caisses et de l'État employeur dans les droits des victimes

Résumé L'État ou les caisses de sécurité sociale peuvent demander des compensations à la place des victimes dans certains cas.

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2002

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 752-30 et L. 753-14 à L. 753-19, le Fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.