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Sous-section 4

Dispositions diverses

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Article L753-22

Rééducation professionnelle pour les victimes d'accidents du travail antérieurs au 1er juillet 1973

Code rural et de la pêche maritime

Article L753-21

Article L753-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité d'ayant droit en cas d'accident mortel du travail avant le 1er juillet 1973

Résumé Si quelqu'un meurt d'un accident de travail avant 1973, on détermine qui sont ses héritiers selon les règles de cette époque.

Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.

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Version 1

Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.