Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 avril 2002
La part des dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article L. 751-12, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.
Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues à l'article 1622 du code général des impôts.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 1 avril 2002 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 1624 bis du code général des impôts pour les contributions alimentant le fonds commun.
La part des dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article L. 751-12, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.
Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues à l'article 1622 du code général des impôts.