Article L752-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail avant le 1er juillet 1973
Résumé Les personnes qui ont choisi de se soumettre à la loi sur les accidents du travail avant le 1er juillet 1973 ont les mêmes droits que les salariés agricoles.
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