Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole

Abrogée1 avril 2002
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Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole
Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes
Sous-section 2 : Majorations de rentes
Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973
Sous-section 4 : Dispositions diverses