La part des dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article L. 751-12 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles)Art. L.751-12Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricolesLes ressources de l'assurance des salariés agricoles doivent couvrir les prestations, la prévention, et les frais liés aux accidents et maladies professionnelles., par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.
Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux articles 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail)Art. 1622Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travailLes assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002. et 1624 bis (Contribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travail)Art. 1624 bisContribution des agriculteurs non salariés au fonds d'accidents du travailLes agriculteurs non salariés versent 10 % de leurs primes d'assurance accidents pour soutenir le fonds d'accidents du travail agricole, à partir de 1997. du code général des impôts.