Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse

Article L732-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à l'assurance volontaire vieillesse pour les périodes d'activité à l'étranger

Résumé Les retraités agricoles peuvent obtenir des droits à la retraite pour leur travail à l'étranger en payant des cotisations, et leurs conjoints survivants peuvent aussi en bénéficier.

Les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 peuvent, pour des périodes postérieures au 1er juillet 1952 pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations égales à celles dues en application de l'article L. 732-27-1.

La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.

Article L732-53

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Périodes d'exercice agricole antérieures au 1er juillet 1952 pour l'attribution des pensions de retraite

Résumé Les périodes de travail agricole avant 1952 sont comptées pour les pensions de retraite grâce à un décret.

Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.

Article L732-54

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Assurance volontaire vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Résumé Cet article explique comment on calcule les cotisations pour l'assurance vieillesse des agriculteurs non salariés.

Des arrêtés fixent le montant des versements à effectuer au titre des cotisations prévues à l'article L. 731-42 par les personnes exerçant ou ayant exercé une activité agricole.