Article L732-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes d'exercice agricole antérieures au 1er juillet 1952 pour l'attribution des pensions de retraite
Résumé Les périodes de travail agricole avant 1952 sont comptées pour les pensions de retraite grâce à un décret.
Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.
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