Abrogé par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Créé le 22 juin 2000 · En vigueur du 31 décembre 2003 au 18 décembre 2008
Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2008
En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008
Déplacé le mercredi 31 décembre 2003
En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 58 de la loi de finances et se concentre sur les relations financières entre l'établissement, les organismes de sécurité sociale et l'Etat, en insistant sur la neutralité en trésorerie.
Les relations financières entre l'établissement et les organismesde sécurité sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, fontl'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésoreriedes flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2003
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'
article L. 731-1
, des décrets déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.