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Article L731-14

Assiette des cotisations de sécurité sociale pour les chefs d'exploitation agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L731-9

Article L731-9

Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Abrogé le vendredi 19 décembre 2008

Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.