Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation financière des employeurs agricoles pour les logements sociaux
Résumé. Les employeurs agricoles doivent utiliser 0,45% des salaires versés pour aider à financer des logements sociaux en zone rurale.
Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2 s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.