Retour à la section

Chapitre VI

Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Article suivant

Article L717-1

Services de santé au travail dans le secteur rural

Code rural et de la pêche maritime

Article L716-5

Article L716-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de justification et secret professionnel pour les investissements agricoles

Résumé Les agents vérifient que les règles sont respectées et gardent le secret.

Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code général des impôts.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code général des impôts.