Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de justification et secret professionnel pour les investissements agricoles
Résumé. Les agents vérifient que les règles sont respectées et gardent le secret.
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code général des impôts.