Abrogé1 juillet 2016
Code rural et de la pêche maritime
Article L682-2
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2
En résumé. La modification supprime l'obligation de soumettre le décret fixant les conditions d'exercice des missions à Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'État.
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010