Article L682-2
Abrogé depuis le 2016-07-01
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L682-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret .
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil d'Etat.