Code rural et de la pêche maritime

Article L681-7-3

Abrogé14 mai 2009

Créé le 1 janvier 2008

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2, les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Art.L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.

" Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

" Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article ".

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2009

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 13 mai 2009