Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur du 2 juin 2012 au 30 juin 2016
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du titre V du présent livre et des articles L. 671-9 à L. 671-11
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14
En résumé. La nouvelle version précise que les décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application spécifiques pour les territoires ultramarins, tandis que la version précédente mentionnait simplement l'applicabilité de certaines dispositions avec des conditions fixées par décret.
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 1 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 6
En résumé. Les articles L. 663-2 à L. 663-6 ont été retirés de la liste des dispositions applicables aux départements d'outre-mer.
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010
Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8
En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 621-1 à L. 621-12, qui étaient auparavant applicables aux départements d'outre-mer.
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.