Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur du 2 juin 2012 au 30 juin 2016
Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14
En résumé. Le texte précise désormais les articles spécifiques applicables dans les territoires d'outre-mer et mentionne explicitement l'ensemble des territoires concernés.
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 1 juin 2012
Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 7 (V)
En résumé. La mention 'en tant que de besoin' a été supprimée, ce qui implique que les décrets en Conseil d'Etat détermineront systématiquement les conditions d'application aux départements d'outre-mer.
En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 7 mai 2010
En résumé. La modification remplace la référence aux articles L. 653-1 à L. 653-17 par une référence au chapitre III du titre V du présent livre.
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 7 décembre 2006
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.