Article L681-4
Abrogé depuis le 2016-07-01
Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L681-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.