Créé le 6 janvier 2006 · En vigueur du 2 juin 2012 au 30 juin 2016
Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 14
En résumé. La nouvelle version simplifie l'extension des dispositions en supprimant la liste détaillée des articles et en se concentrant uniquement sur l'article L. 631-14, tout en élargissant les territoires concernés.
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.