Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur du 5 janvier 2001 au 7 décembre 2006
cite
Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006
En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au jeudi 7 décembre 2006
En résumé. La modification supprime la mention spécifique aux animaux reproducteurs, élargissant ainsi le champ d'application à tous les animaux.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux ⏺ ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 4 janvier 2001
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux reproducteurs ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.