Abrogé8 décembre 2006
Code rural et de la pêche maritime
Article L653-13
Effets de cet article
cite
Code rural L653-11, L653-12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006
En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 7 décembre 2006
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles
L. 653-11
et
L. 653-12
ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.