Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a été revendiqué en vertu de l'article L. 641-18 du code rural et des articles L. 115-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine contrôlée)Art. L.115-5Conditions pour obtenir une appellation d'origine contrôléeUn produit agricole ou alimentaire peut obtenir une appellation d'origine contrôlée s'il est lié à son lieu de production et qu'il est reconnu pour sa qualité. à L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine)Art. L.115-8Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origineSi quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir. du code de la consommation ne peuvent être mis en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure que accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.
Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour chaque appellation par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.
Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L. 641-15 : aire de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.
La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine)Art. L.115-8Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origineSi quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir. à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région)Art. L.115-15Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même régionUn jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès. du code de la consommation ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 (Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origine)Art. L.115-8Action contre l’usage abusif d’une appellation d’origineSi quelqu’un utilise une appellation d’origine qui ne correspond pas à l’origine réelle d’un produit, il peut saisir la justice pour l’interdire, et les syndicats peuvent aussi agir. à L. 115-15 (Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même région)Art. L.115-15Application des jugements définitifs aux habitants et propriétaires de la même régionUn jugement définitif s'applique à tous les habitants et propriétaires de la même région ou commune, même s'ils ne sont pas parties au procès. du code de la consommation.