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Article L641-14

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Code rural et de la pêche maritime

Article L641-15

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits européens

Résumé. Les produits de l'UE, de la Turquie ou de l'EEE peuvent utiliser la mention 'montagne' sans suivre les règles françaises.
Les dispositions de l'article L. 641-14 ne sont pas applicables aux produits légalement produits ou commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient dans leur étiquetage ou leur présentation la mention " montagne ".

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015art. 3

En résumé. La nouvelle version élargit l'exemption d'autorisation pour les produits utilisant la mention 'montagne' en incluant la Turquie et en simplifiant les conditions d'application.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 8 octobre 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute des exemptions spécifiques pour certains produits alimentaires portant la mention 'montagne' dans leur dénomination ou étiquetage, tandis que la version précédente se concentrait uniquement sur les conditions de production des vins.