En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 14 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des organismes de défense et de gestion
Résumé. Les organismes qui protègent les produits locaux peuvent demander à leurs membres de payer une cotisation annuelle pour financer leurs missions.
Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22 (Rôle des organismes dans la protection des produits locaux), l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement.
Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les informations nécessaires au calcul de cette cotisation.
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