Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires

Abrogé1 janvier 2007
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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007

Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre VI : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Article L646-1